Conditions Générales de Services

Version du : 30.05.2023

PREAMBULE

La société REEMPLY, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 951 719 517 et dont le siège social est situé 2 rue de la fosse guerin 95200 SARCELLES (ci- après « REEMPLY » ou « lOpérateur ») édite et exploite la plateforme en ligne accessible à ladresse suivante https://www.reemply.fr (ci-après « la Plateforme » ou « REEMPLY »).
REMPLY est une plateforme de léconomie circulaire et du remploi dédiée plus spécifiquement au remploi déquipements issus des chantiers de déconstruction et de réhabilitation.
Dans ce contexte, le REEMPLY propose un service dintermédiation entre des professionnels de la construction ou du bâtiment (ci-après « les Vendeurs ») avec des clients professionnels (ci- après « les Acheteurs ») et des clients consommateurs (ci-après « les Consommateurs ») (collectivement désignés «les Clients») pour la revente déquipements et de matériaux issus de chantiers (ci-après « les Produits »).
Le Vendeur reconnaît avoir reçu de lOpérateur toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des Services, dapprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de signer le Contrat en connaissance de cause.

IMPORTANT TOUTE SOUSCRIPTION AUX SERVICES PAR LE VENDEUR IMPLIQUE LACCEPTATION SANS RESERVE PAR CELUI-CI DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (CGS)

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans le présent Contrat, la signification suivante :
  • « Acheteur » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui accède à la Plateforme et procède à une Commande de Produits auprès dun Vendeur. A ce titre, il est expressément prévu que lAcheteur est une personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • « Back-Office » : désigne linterface permettant au Vendeur daccéder à son espace personnel à partir duquel il pourra notamment gérer son Catalogue de Produits, ses Commandes, le suivi de son activité et ses correspondances avec lOpérateur et les Clients.
  • « Catalogue » : désigne le catalogue de Produits du Vendeur présenté à la vente par lintermédiaire de la Plateforme.
  • « Client » : désigne ensemble et sans distinction lAcheteur et/ou le Consommateur.
  • « Commande » : désigne lachat de Produits réalisé par un Client sur la Plateforme auprès du Vendeur de son choix.
  • « Conditions Générales de Services » ou « CGS » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles et leurs Annexes encadrant la fourniture des Services de la Plateforme par lOpérateur aux Vendeurs.
  • « Conditions Générales de Vente du Vendeur » ou « CGV du Vendeur » : désigne les conditions spécifiques du Vendeur que ce dernier a téléchargé sur la Plateforme pour régir les ventes de ses Produits conclues par lintermédiaire de la Plateforme avec les Clients.
  • « Conditions Générales dUtilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page daccueil de la Plateforme régissant lutilisation de celle-ci et que tout Utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son inscription sur la Plateforme, quil soit Vendeur ou Client.
  • « Consommateur » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui accède à la Plateforme et procède à une Commande de Produits. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui nentrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • « Contenu » : désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
  • « Fiche Produit » : désigne loffre commerciale liée à un Produit devant fournir lensemble des informations essentielles légalement requises.
  • « Identifiants » : désigne ladresse email du Vendeur et le mot de passe choisi par ses soins lors de son inscription (ou modifié au cours de son utilisation de la Plateforme).
  • « Informations confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes dinformation, logiciels, transmis ou portés à la connaissance dune Partie au titre des CGS, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.
  • « KPI » : désigne les critères de performance et de qualité (Key Performance Indicators) définis en Annexe 1 du Contrat, que les Parties sengagent à respecter dans le cadre de leurs relations contractuelles pour leur intérêt commun. Le respect de ces KPIs est un critère essentiel du consentement des Parties.
  • « Parties » : au pluriel, désigne ensemble lOpérateur et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
  • « Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à ladresse suivante : https://www.reemply.fr. La Plateforme regroupe lensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Vendeurs.
  • « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne AGORAPAY la société détentrice dun agrément bancaire sous le numéro ACPR: 17378 P et fournissant par lintermédiaire de lOpérateur, ses services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre dencaisser les paiements des Clients. AGORAPAY est une solution éditée par CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES, société anonyme au capital de 49.026.830 euros immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 723 001 467 et dont le siège social est situé 83 Boulevard des Chênes B.P. 48, 78042 GUYANCOURT CEDEX.
  • « Produits » : désigne tout produit pouvant être vendu sur la Plateforme par un Vendeur, à savoir espace cuisine, espace bureau, espace pomberie, espace sanitaire , sol et mur, cloisons
  • « Services » : désigne lensemble des services proposés par lOpérateur aux Vendeurs par lintermédiaire de la Plateforme parmi lesquels on retrouve notamment :
    • « Service possibilité Marketplace » : pour le Vendeur de commercialiser ses Produits sur la Plateforme et consistant principalement en la mise à disposition de la solution logicielle permettant de bénéficier dun Back Office, de solutions dimport du Catalogue et dune mise en relation automatique avec de potentiels Clients.
    • « Service de Paiement » : désigne les Services et solutions de paiement fournis par le PSP et permettant aux Vendeurs de recevoir les montants payés en règlement des Commandes de Produits.
    • « Service d'audit et daccompagnement » : [Notre équipe d'experts effectue des audits pour évaluer les matériaux de construction, les portes et fenêtres, les appareils sanitaires et tout autre produit que vous pouvez trouver sur notre application de réemploi. Nous examinons chaque produit avec soin pour déterminer son état, sa qualité et sa capacité à répondre à vos besoins. Grâce à l'utilisation de notre base de données qui répertorie les différents projets, il est possible de faciliter le processus de réemploi et daccompagner les porteurs de projet, maitrise douvrage... en amont de leur projet. Notre objectif réemployer avant même de déposer et créer des synergies entre les projets afin de développer léconomie locale et les circuits courts
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, quil soit Vendeur, Client (Consommateur ou Acheteur) ou simple internaute.
  • « Vendeur » : désigne toute personne physique ou morale qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française et qui accède à la Plateforme afin de pouvoir commercialiser ses Produits aux Clients. A ce titre, il est expressément prévu que le Vendeur est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :
  • Les Conditions Générales de Services ;
  • Les Annexes suivantes :
    • LAnnexe 1 Key Performance Indicators ;
    • LAnnexe 2 Les Conditions tarifaires;
    • LAnnexe 3 Les Conditions Générales du PSP.

ARTICLE 3. MODIFICATION DU CONTRAT

LOpérateur se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent Contrat. Ces modifications seront notifiées au Vendeur sur un support durable au moins trente (30) jours avant lentrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :
  • Soit, le Vendeur consent auxdites modifications substantielles, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification ;
  • Soit le Vendeur refuse les modifications substantielles en adressant à lOpérateur, avant lexpiration dudit délai de trente (30) jours, un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant expressément son opposition aux modifications. Dans cette hypothèse, le Contrat sera résilié dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception par lOpérateur de son opposition aux modifications par le Vendeur.
Le Vendeur accepte expressément que son silence suite à linformation donnée au sujet de la modification du Contrat soit considéré comme une acceptation des modifications apportées. Ce délai de préavis est susceptible de ne pas sappliquer si :
  • LOpérateur est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de changer ses conditions générales dune manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ;
  • LOpérateur doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imminent et imprévu afin de protéger la Plateforme et/ou les Utilisateurs contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams ou tout risque en matière de cybersécurité.

ARTICLE 4. OBJET

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités daccès du Vendeur aux Services ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties induits par lutilisation de ces Services.
Le présent Contrat, qui exclut tout lien de subordination, ne confère en aucun cas au Vendeur la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de lOpérateur.
Les Parties déclarent en outre que le présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou dune entité juridique quelconque, et que toute forme « daffectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
Le présent Contrat est conclu intuitu personae et ne peut en aucun cas être cédé, transféré, en tout ou partie par lune des Parties sans laccord exprès et préalable de lautre Partie.

ARTICLE 5. MODALITES DACCES

5.1. Modalités dinscription des Vendeurs

Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme, le Vendeur devra notamment :
  • Accepter le présent Contrat ainsi que les CGU ;
  • Agir en qualité de professionnel au sens de larticle liminaire du Code de la consommation ;
  • Fournir et maintenir à jour les informations demandées par lOpérateur, et notamment les informations administratives de lentreprise et du gérant (numéro dimmatriculation de la société, nom du gérant, numéro TVA, etc.) ;
  • Fournir et maintenir à jour lensemble des documents de KYC demandés par le PSP à savoir notamment :
    • La Fiche informations marchands dûment complétée ;
    • Un justificatif didentité du/des dirigeant(s) et du/des bénéficiaire(s) effectif(s) ;
    • Le questionnaire sur lactivité en lien avec des pays et territoires visés par des interdictions globales dûment complété ;
    • Un extrait de KBIS de moins de 3 mois ;
    • LIBAN du compte bancaire à créditer ;
    • Les Statuts définitifs (si concerné) ;
    • Le PV de la dernière Assemblée générale (si les statuts ne permettent d'identifier les dirigeants) ;
    • Un extrait du registre du/des bénéficiaire(s) effectif(s) déposé au greffe
  • Proposer des Produits correspondants aux catégories de Produits disponibles sur la Plateforme ;
  • Proposer des Produits licites ;
  • Publier lensemble des Contenus devant figurer sur ses Fiches Produits et notamment les informations que les Clients doivent légalement recevoir.
Il est expressément rappelé que les informations que le Vendeur fournit doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées daucun caractère trompeur.
Le présent Contrat entrera en vigueur sous réserve de lacceptation par lOpérateur de linscription du Vendeur par courriel à ladresse email indiquée par ce dernier et récapitulant la souscription aux Services et le détail du paiement.
Le Vendeur est expressément informé que toute demande dinscription sur la Plateforme formulée par le Vendeur ne comportant pas la totalité des informations demandées ou comportant des informations non conformes sera rejetée.
En cas de refus de linscription du Vendeur par lOpérateur, ce dernier informera le Vendeur par courriel.
Le Vendeur pourra bénéficier des Services via son Back-Office accessible sur la Plateforme.
En tout état de cause, pour pouvoir bénéficier des Services, le Vendeur sengage à fournir à lOpérateur une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone valides.

5.2. Modalités de sélection des Vendeurs et des Produits

LOpérateur ayant pour objectif de mettre en relation des Clients avec des Vendeurs fournissant des Produits sinscrivant dans une démarche éco-responsable, seuls les Vendeurs répondant à certaines exigences pourront sinscrire sur la Plateforme et sy maintenir.
Ainsi, un Utilisateur qui souhaite sinscrire sur la Plateforme en tant que Vendeur afin de bénéficier du Service Marketplace sengage à :
  • Se conformer aux exigences du Contrat, des CGU, ainsi que des réglementations applicables. Notamment, il est attendu du Vendeur un respect des normes relatives aux Produits, à la réglementation applicable à la protection des données personnelles ainsi quà ses obligations environnementales, fiscales et sociales ;
  • Respecter les règles dusage en matière de communication en ligne, tout particulièrement à légard du Client et de tout représentant de lOpérateur, notamment lensemble des règles rappelées dans les CGU.
  • Respecter les critères objectifs de publication suivants :
    • Fournir lensemble des informations légales imposées par la règlementation en vigueur lui étant applicable (caractéristiques essentielles des Produits, etc.) ;
    • Les visuels publiés doivent être de bonne qualité et permettre notamment la visualisation des caractéristiques essentielles des Produits commercialisés sur la Plateforme.
Ainsi, le Vendeur qui souhaite sinscrire sur la Plateforme afin de bénéficier du Service Marketplace proposé par lOpérateur se déclare informé que seuls certains Produits correspondant à cette exigence de qualité et de cohérence seront sélectionnés.

ARTICLE 6. SERVICES

6.1. Service Marketplace

6.1.1. Description

Le Service Marketplace permet au Vendeur de pouvoir référencer ses Produits sur la Plateforme par lintermédiaire de REEMPLY afin que les Clients puissent les Commander.
LOpérateur sengage à mettre à disposition du Vendeur une architecture logicielle lui permettant notamment de bénéficier :
  • Dun Back-Office ;
  • Dune certaine visibilité auprès des Clients (présentation de ses Produits, publication des Fiches Produits et de ses informations légales et juridiques obligatoires, le cas échéant, etc.) ;
  • Dune messagerie tripartie ;
  • De modules informatiques lui permettant dintégrer son Catalogue à lensemble des Produits vendus sur la Plateforme ;
  • De la possibilité de créer des Fiches Produits, y compris de fournir une description des équipements ;
  • De la possibilité de vendre à distance les Produits aux Clients, y compris des équipements ;
  • Définir les prix de vente des Produits ;
  • Télécharger lattestation de réemploi ;
  • De répondre, gérer et dassurer le suivi de ses Commandes en fonction de ses stocks ;
  • De répondre aux réclamations et/ou gérer les éventuels litiges avec les Clients ;
  • De Services de paiement fournis par le PSP.
La publication des Fiches Produits par le Vendeur lui permet dêtre mis automatiquement en relation avec les Clients ayant procédé à une Commande de ses Produits, par lintermédiaire de la Plateforme.

6.1.2. Création dun Back-Office

Laccès aux Services implique louverture dun Back- Office au moyen dIdentifiants.
Le Vendeur soblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir lOpérateur en cas dutilisation non autorisée ou frauduleuse de son Back-Office ou de ses Identifiants dès quil en aura connaissance, par tous moyens. De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Vendeur est réputée émaner du Vendeur, qui en assume seul la responsabilité.
Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension de plein droit du Back-Office.

6.1.3. Sélection et import des Produits

Le Vendeur pourra directement charger les Contenus relatifs à ses Produits depuis son Back- Office, en créant manuellement ses Fiches-Produits.
Le Vendeur publie ses Contenus et ses offres commerciales sous sa seule responsabilité. Il est également précisé que le Vendeur aura la possibilité, sil le souhaite, de partager ses coordonnées personnelles à lensemble des Utilisateurs de la Plateforme.
Le Vendeur est alors tenu au respect de lensemble de la réglementation en vigueur lui étant applicable, que celle-ci concerne les informations précontractuelles à fournir au Client ou les obligations liées à lexécution de la vente du Produit en tant que tel. Il est précisé que le Vendeur est seul décideur du contenu de ses offres commerciales.
En particulier, le Vendeur sengage à :
  • Vérifier lexactitude des termes des Fiches Produits, en contrôlant notamment lensemble des informations composant la Fiche Produit (libellé, composition, origine, etc.) ;
  • Vérifier que les caractéristiques du Produit, la Fiche Produit ainsi que les modalités de la vente sont suffisamment précises et conformes à la réglementation en vigueur et notamment que les modalités de retrait du Produit sont bien précisées aux Utilisateurs afin que ces derniers puissent acheter le Produit en ayant toutes les informations nécessaires ;
  • Mettre à jour les informations de la Fiche Produit en cas dévolution du Produit ou de la réglementation en vigueur.
Il est précisé que le Vendeur est seul décideur du contenu de ses offres, et notamment du prix. Le Vendeur est expressément informé que lOpérateur pourra, de façon automatisée :
  • Procéder sur la forme à une correction des éventuelles fautes dorthographe, de grammaire ou de syntaxe des Fiches Produits ;
  • Modifier le classement des Fiches Produits entre les différentes catégories prévues sur la Plateforme, selon les mots-clés de la Fiche Produit, afin de sassurer de la pertinence de ces catégories et de la lisibilité de la ligne commerciale de la Plateforme pour les Clients.
Toutefois, il est précisé que conformément à lArticle « Responsabilité de lOpérateur », lOpérateur ne joue en aucun cas un rôle actif dans la mise en ligne des Contenus, de nature à lui donner une connaissance effectivement ou à exercer un contrôle sur les
Contenus, de sorte quil agit exclusivement en qualité dhébergeur. Il est également précisé que le Vendeur devra préciser au sein de sa Fiche Produit la période de disponibilité des Produits. Si le Produit na pas été acheté pendant cette période indiquée, la Fiche Produit sera automatiquement supprimée.

6.1.4. Classement

Les Produits des Vendeurs seront présentés sur la Plateforme conformément à lordre établi dans les CGU de la Plateforme.
En tout état de cause, sur la Plateforme différents critères de classement peuvent être proposés, à savoir notamment :
  • Un classement manuel par catégorie: les Produits pourront être classés selon les catégories et sous-catégories proposées par lOpérateur sur la Plateforme ;
  • Un classement par ordre de pertinence : seront affichés en priorité les Produits présentant le plus de liens avec les mots clés utilisés par lUtilisateur.
En tout état de cause, les Produits pourront ensuite être classés selon les filtres proposés sur la Plateforme (par prix, pertinence, popularité, etc.).
Tout référencement préférentiel ou prioritaire dun Produit sera porté à lattention de lUtilisateur, conformément à la réglementation en vigueur.

6.1.5. Prix des Produits

Le Prix des Produits est librement défini par le Vendeur dans le respect des lois et règlements en vigueur. Le Vendeur est responsable du prix indiqué.
Ils sont exprimés en euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).
Il est entendu que la commission forfaitaire facturée par lOpérateur aux Vendeurs conformément à lAnnexe 2 des présentes CGS est calculée sur le prix HT des Produits. A ce titre, la commission forfaitaire sur chaque transaction sera automatiquement déduite du prix fixé par le Vendeur.
Ainsi, au moment de déterminer le tarif attendu, le Vendeur est invité à anticiper le prélèvement des commissions de lOpérateur sur le prix des Produits.

6.1.6. Conditions de vente des Produits

Le Vendeur est seul responsable de la vente des Produits par lintermédiaire de la Plateforme.
La vente des Produits par le Vendeur au Client est régie par les CGV du Vendeur.
Le Vendeur est responsable de la fourniture de ses CGV aux Clients avant toute Commande passée sur la Plateforme.

1. Sur le processus de Commande
Le Vendeur dispose dun Back-Office lui permettant de gérer ses Commandes. Il peut ainsi consulter le détail de chaque Commande passée par un Client.
Il est informé de toute nouvelle Commande :
  • Par email ;
  • Par notification sur son téléphone si le Vendeur a téléchargé lapplication de la Plateforme.
Une fois la Commande passée, le Vendeur est informé quil ne peut plus la refuser directement sur la Plateforme. Si un problème survient ainsi dans la Commande, le Vendeur est invité à contacter directement le service support de la Plateforme.

2. Sur la disponibilité des Produits
Les CGV du Vendeur proposées par le Vendeur via la Plateforme sont conclues entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur garantit la disponibilité des Produits quil propose. Le Vendeur sengage par conséquent à mettre à jour régulièrement létat de ses stocks via le Back-Office, et à supprimer la Fiche Produit si le Produit nétait plus disponible.
Le Vendeur est expressément informé que la Commande passée par le Client est automatiquement acceptée. Une fois la Commande passée, ce dernier ne pourra donc plus la refuser. Si un problème survient dans la Commande, le Vendeur est invité à contacter le service support de la Plateforme.

3. Sur les conditions de récupération des Produits
Les conditions de retrait des Produits sont déterminées librement par le Vendeur (date, horaire, etc.).
Par conséquent, le Vendeur est seul responsable de la bonne remise du Produit acheté par le Client. En tout état de cause, le Vendeur est informé que pour recevoir le montant de la vente, celui-ci devra récupérer le QR Code des Clients obtenu au moment de la Commande.

4. Sur le paiement des Produits par le Client
Le Client aura la possibilité de payer les Produits par carte bancaire.

5. Sur la qualité de suivi de la Commande par le Vendeur
Il est entendu que la vente est conclue uniquement entre le Client et le Vendeur. LOpérateur, agissant en tant quintermédiaire, ne pourra pas être tenu responsable du suivi de la Commande, de la remise du Produit ou du service après-vente dune quelconque façon.
Ceci précisé, le Vendeur sengage à faire preuve de diligence dans le traitement des différentes Commandes qui lui sont envoyées. Dès lors, dans lintérêt commun des Parties, le Vendeur soblige à respecter les KPI définis par les Parties. Le respect de ces KPIs étant communément défini par les Parties comme un élément essentiel de leur consentement dans le cadre des présentes.

6. Sur la responsabilité de le Vendeur quant aux Produits :
Le Vendeur reconnaît quil est seul responsable de la détermination des obligations légales et réglementaires qui lui incombent, selon ses qualifications, son statut et la nature des Produits quil commercialise et du respect desdites obligations, tout particulièrement concernant les mesures protectrices de lenvironnement.

7. Données résultant de lutilisation des Services
LOpérateur aura accès aux données issues de lensemble des transactions réalisées par lintermédiaire de la Plateforme. En loccurrence, lOpérateur aura principalement accès à toutes les informations fournies par le dashboard de le Vendeur (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de facturation), compilées dans son Back-Office.

6.2. Services de Paiement

Les Services de paiement permettant au Vendeur dêtre payé par le Client sont fournis par le Prestataire de Services de paiement (PSP). Pour pouvoir bénéficier des Services de paiement, le Vendeur devra accepter lAnnexe 3 Conditions Générales du PSP.
Il est entendu entre les Parties que le présent Contrat et les Conditions Générales du PSP sont des contrats interdépendants. Ainsi, lOpérateur pourra librement, de plein droit et sans délai, mettre fin aux présentes dans lhypothèse où le PSP mettrait fin à ses relations contractuelles avec le Vendeur.

ARTICLE 7. CONTESTATION ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR

Il est rappelé que lOpérateur est un simple intermédiaire entre le Client et le Vendeur. LOpérateur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour lexécution même de la Commande, y inclus la vente, la remise du Produit ou tout service après-vente lié aux Produits.
Le Vendeur, en utilisant la Plateforme pour vendre ses Produits, reconnaît quil engage également limage de marque de lOpérateur.
Le Vendeur reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas lensemble des obligations stipulées au présent Contrat, peuvent avoir un effet préjudiciable pour lOpérateur.
Il est rappelé que tout Client aura la possibilité de saisir directement le Vendeur via la messagerie interne mise à leur disposition. Par conséquent, le Vendeur sera immédiatement informé des réclamations du Client depuis la messagerie.
Soucieux de limage de sa Plateforme, lOpérateur invite le Vendeur à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige lopposant à un Client et à résoudre le litige dans les délais prévus par lAnnexe 1 (KPI).
Si le Client et le Vendeur ne parviennent pas à trouver un accord amiable dans ce délai, lun ou lautre pourra directement contacter lOpérateur. LOpérateur interviendra alors comme seul intermédiaire dans les discussions à la demande du Client et/ou du Vendeur pour faciliter la résolution du litige.

ARTICLE 8. MODALITES FINANCIERES

8.1. Facturation des Services

La souscription aux différents Services donne lieu à des modalités financières détaillées dans lannexe 2 Conditions Tarifaires.
La souscription au Service Marketplace est facturée par lintermédiaire dune commission calculée sur le montant total de la Commande Hors Taxe.
Le Vendeur donne expressément son accord pour que les sommes dont il est débiteur au titre des Services fournis par lOpérateur soient automatiquement débitées sur les sommes cantonnées par le PSP au titre des Commandes.
Ainsi, indépendamment des règles légales de compensation, le Vendeur donne expressément son accord pour que les sommes dues par ses soins au titre des Services se compensent avec les sommes reversées par lOpérateur au titre du paiement des Commandes par les Clients.
En cas de défaut ou de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :
Le Taux Légal Applicable sentend du taux dintérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans quaucune mise en demeure doive être envoyée au préalable.
Tout Vendeur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de lOpérateur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dun montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, lOpérateur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Outre les pénalités de retard, le défaut de paiement du Vendeur entraîne automatiquement une suspension du Service jusquau règlement complet des sommes dues et ce par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique.

8.2. Paiement du Vendeur

Le versement des montants des ventes définitives (cest-à-dire après la fin du délai de rétractation pour les Consommateurs et après retrait du Produit par les Acheteurs), après déduction des commissions, se fera à réception de la facture du Vendeur sous réserve que ce dernier ait bien enregistré le QR CODE du Client au moment de la remise en main propre du Produit commandé.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DE LOPERATEUR

LOpérateur sengage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à lobjet du Contrat, telles que ces règles résultent des règles de lart, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.
Il est expressément convenu entre les Parties que lOpérateur est soumis à une obligation générale de moyens et quil nest tenu à aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés daucune sorte.

9.1. Hébergement - Disponibilité

LOpérateur sengage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou dun événement hors du contrôle de lOpérateur et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
Toutefois, lOpérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles quen soient limportance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que lOpérateur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Service pour des raisons de maintenance, pour lamélioration et linstallation de nouvelles fonctionnalités, pour laudit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

9.2. Maintenance

9.2.1. Maintenance corrective

LOpérateur assure lhébergement de la Plateforme et, pour ce faire, se réserve la faculté de faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s).
LOpérateur sengage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer, dans un délai raisonnable, les corrections techniques à apporter à la Plateforme concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité. A ce titre, il est précisé que les anomalies sont répertoriées en fonction de la nature des dysfonctionnements constatés :
  • LOpérateur s'engage à corriger toute anomalie bloquante ou mettre en place une solution de contournement, dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés à compter de sa notification par le Vendeur.
    « Anomalie bloquante » désigne un dysfonctionnement qui empêche l'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles de la Plateforme.
  • LOpérateur sengage à corriger toute anomalie non bloquante dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de sa notification par le Vendeur.
    « Anomalie non bloquante » désigne tous dysfonctionnements autres que ceux définis dans les anomalies bloquantes, notamment ceux qui empêchent l'utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités non essentielles de la Plateforme ou qui peuvent être contournés.
Toute intervention résultant dune mauvaise utilisation par le Vendeur de la Plateforme ou des Services pourra donner lieu à une facturation spécifique.

9.2.2 Évolutions de la Plateforme

Il est expressément convenu entre les Parties que la Plateforme et les Services objets des présentes pourront faire lobjet dévolutions décidées par lOpérateur en vue de sadapter aux évolutions des technologies ou pour optimiser ses Services.
Dans ce cas, le Vendeur accepte sans réserve que lui soient appliquées lesdites évolutions après en avoir été préalablement informé par lOpérateur. Dans lhypothèse où le Vendeur naccepterait pas lesdites évolutions, il disposera alors de la possibilité de résilier le présent Contrat selon les modalités prévues à lArticle 15 Durée du Contrat.

9.3. Sécurité

LOpérateur sengage à tout mettre en œuvre pour :
  • Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes dinformation ;
  • Réduire au minimum le risque dune infraction de sécurité.
LOpérateur sengage ainsi à protéger les Contenus fournis par le Vendeur et à optimiser les conditions de vente des Produits par lintermédiaire de la Plateforme.

9.4. Conservation des données

LOpérateur respecte les durées légales de conservation des données de le Vendeur. En application de larticle L. 123-22 du Code de commerce, les données de le Vendeur seront ainsi conservées pendant dix (10) ans pour létablissement de preuves et cinq (5) ans pour prouver lexistence du Contrat en application de larticle 2224 du Code civil. En cas de résiliation du Contrat, les modalités de suppression des Contenus sont détaillées à lArticle 15. Durée du Contrat.

9.5. Transparence financière

Conformément à larticle 242 bis du Code Général des Impôts, lOpérateur sengage à fournir une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire.
A ce titre, lOpérateur met à disposition des Vendeurs un lien électronique vers les sites des administrations leur permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations. Les CGU précisent ces obligations en renvoyant vers les sites de ladministration permettant de sy conformer.
Conformément à larticle 1649 ter A du Code Général des Impôts, le Vendeur est expressément informé, quau plus tard le 31 janvier de lannée suivante celle au cours de laquelle des transactions ont été réalisées par lintermédiaire de lOpérateur, certaines des informations le concernant seront communiquées à lAdministration Fiscale.
LOpérateur sengage également à fournir annuellement au Vendeur et au plus tard le 31 janvier de chaque année, les informations transmises à ladministration fiscale la concernant (Art. 1649 ter D du Code Général des Impôts).
Le Vendeur est informé du fait que lOpérateur est tenu de mettre en œuvre les diligences nécessaires à son identification au titre de larticle 1649 ter D du Code Général des Impôts.
Ainsi, si le Vendeur refuse après deux (2) rappels de lOpérateur de fournir les informations nécessaires pour quil puisse respecter les obligations lui incombant, son Back-Office pourra être suspendu pendant un délai maximum de soixante (60) jours.
A moins que le Vendeur nait fourni les informations requises ou présenté des garanties suffisantes de son engagement à respecter ses obligations, lOpérateur pourra résilier définitivement le présent accord et supprimer les Contenus du Vendeur dans les conditions détaillées à larticle 15 des présentes.
Par ailleurs, le Vendeur est expressément informé que les informations délivrées à ladministration fiscale au titre de larticle 1649 ter A du Code Général des Impôts, pourront être communiquées à ladministration fiscale dun autre Etat membre de lUnion européenne ou dun Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique des informations prévues au I du même article 1649 ter A du Code Général des Impôts.
Le chiffre daffaires généré par lintermédiaire de la Plateforme devra nécessairement être déclaré à ladministration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le Vendeur au titre de son activité professionnelle habituelle.
Ainsi le Vendeur reste seul responsable de ses obligations déclaratives en matière de TVA, y compris dans lhypothèses de transactions transfrontières.

ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU VENDEUR

Lattention du Vendeur est particulièrement attirée sur le fait que le respect des KPI (Annexe 1 KPI), qui sert lintérêt commun des Parties, est une condition essentielle du consentement de lOpérateur et forme ainsi une obligation essentielle du Contrat.
En sus des obligations détaillées dans le présent Contrat, le Vendeur sengage en outre à soigner sa relation avec le Client. A ce titre, le Vendeur sengage à adopter une communication courtoise et respectueuse avec les Clients et à mettre tous les moyens pour lui répondre dans les meilleurs délais.
En tant quéditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, le Vendeur est seul responsable des Contenus publiés sur la Plateforme (Fiche Produit). A ce titre, il fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à ses données. En aucun cas la responsabilité de lOpérateur ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, à titre dexemple, en cas derreurs ou omissions.
Le Vendeur reconnaît également être propriétaire des Produits quil commercialise et/ou détenir toute autorisation pour leur commercialisation, et notamment des autorités publiques ou de tiers en leur qualité de distributeur.
Afin de permettre à lOpérateur daccomplir les Services dans les meilleures conditions, le Vendeur sengage à :
  • Proposer à la vente uniquement des Produits acceptés par la Plateforme (y inclus leurs éventuels services associés) ;
  • Respecter lAnnexe 1 (KPI) des présentes définissant les engagements de qualité du Vendeur à légard de la Plateforme ;
  • Sassurer du maintien de toutes les autorisations nécessaires à la vente des Produits ainsi que de la conformité des Produits à toutes les réglementations applicables, tout particulièrement pour les Produits soumis à des obligations environnementales ;
  • Respecter les lois et réglementations en vigueur et applicables à son activité, et tout particulièrement, ses obligations :
    • Sociales (situation régulière du personnel et du personnel des sous- traitants, y compris à létranger, notamment concernant le travail dissimulé ou des mineurs) ;
    • Fiscales ;
    • Environnementales ;
    • En matière de protection des données personnelles ;
    • Sanitaires (normes de sécurité et de conformité des Produits) ;
  • Se connecter régulièrement à son Back-Office pour suivre le statut de ses Commandes ;
  • Détenir les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation requise sur lensemble des Contenus, informations et documents transmis ;
  • Prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation du devis établi par lOpérateur lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :
    • Du non-respect par le Vendeur des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment dune mauvaise utilisation des Services ;
    • De lutilisation des Services par un tiers non autorisé ;
    • De la carence du Vendeur dans la formation de son personnel ;
    • De labsence de précisions suffisantes dans tout rapport derreur adressé à lOpérateur.
Chaque Vendeur :
  • Garantit la légalité des Produits commercialisés sur la Plateforme ;
  • Sengage à collaborer avec lOpérateur dans la mesure requise pour la suppression des Produits signalés comme non conformes, en particulier par les autorités compétentes, sans que son intervention ne puisse être qualifiée dimmixtion ;
  • Payer le prix correspondant aux Services.
  • En tout état de cause, chaque Vendeur a pour obligation de :
    • Ne pas diffuser tout contenu, données, informations, et le cas échéant, ne pas proposer de Produits contraires aux bonnes mœurs ou à lordre public ;
    • Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour détourner les Clients vers son propre site ou encore pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le code pénal ou toute autre loi ou réglementation ;
    • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec lOpérateur ;
    • Se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment mais sans sy limiter, la communication sur internet et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion dinformations ou de données, ainsi que, sans que cela soit exhaustif, aux règles de bonne conduite sur Internet (Netiquette, respect de la vie privée et des droits de propriété, etc.) ou aux règles de lart applicables aux Produits ;
    • Sassurer que les Produits vendus sont conformes aux législations et normes en vigueur selon la nature des Produits, leur lieu de fabrication et/ou de commercialisation, ;
    • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour lexploitation de la Plateforme ;
    • Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, de communiquer toute information trompeuse, d'utiliser les informations à des fins illicites.
    • Respecter la qualité de producteur de bases de données de lOpérateur en ne réalisant pas dextraction substantielle du contenu de la Plateforme.

    ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    11.1 Propriété de lOpérateur

    Le Vendeur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de lOpérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
    Les contenus sur la Plateforme à lexception des Contenus du Vendeur -, sont la propriété intellectuelle exclusive de lOpérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de lOpérateur sous peine de poursuites judiciaires.
    Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans lautorisation préalable expresse de lOpérateur est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.
    En particulier, lOpérateur interdit expressément, en tant que producteur de base de données :
    • Lextraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou dune partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
    • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou dune partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle quen soit la forme ;
    • La reproduction, lextraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc...) publiés par lOpérateur.

    11.2. Licence dutilisation de la Plateforme

    Par le présent Contrat, lOpérateur accorde au Vendeur une licence non exclusive dutilisation de la Plateforme et de la solution logicielle associée.
    Il est précisé que la présente licence est non exclusive, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété daucune sorte en faveur du Vendeur. Ce dernier sinterdit par conséquent de céder, déchanger, de prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit dutilisation conféré par le présent Contrat.
    La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie des sommes convenues par les Conditions Particulières.
    Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non- conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.

    11.3. Propriété du Vendeur

    Le Vendeur déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus publiés sur la Plateforme.
    Le Vendeur déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers.
    En vue de lexécution du présent Contrat, le Vendeur cède une licence gratuite et non exclusive à lOpérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tous signes distinctifs visibles en vue de lexécution du présent Contrat et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pendant toute la durée du présent Contrat et dans le monde entier.
    Cette licence autorise lOpérateur à utiliser les Contenus de le Vendeur aux fins de publication et de commercialisation des Produits sur la Plateforme.

    ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

    Chacune des Parties garantit lautre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.
    Dans le contexte de cet article, les termes « Réglementation Applicable » désignent : toute règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel réalisés dans le cadre du présent Contrat, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que les législations nationales des Etats Membres relatives à la protection des données des personnes physiques actuellement en vigueur ou à venir, ainsi que toute nouvelle loi ou règlementation qui les amenderait ou sy substituerait, les décrets et arrêtés pris pour leur application, ainsi que toutes délibérations, avis et référentiels qui ont été adoptés ou seront le cas échéant adoptés par les autorités de protection des données compétentes.

    12.1. Concernant les traitements des données du Vendeur


    Dans le cadre des Services, lOpérateur est responsable du traitement en ce quil collecte et traite des données à caractère personnel, notamment lors de linscription du Vendeur et de sa navigation sur la Plateforme. Ces données sont traitées uniquement pour les finalités suivantes :
    • Fonctionnement de la Plateforme ;
    • Fournir les Services aux Vendeurs (Mettre le Vendeur en relation avec le Client et transmettre les informations relatives aux Commandes) ;
    • Envoi de la Newsletter ;
    • Se prémunir, le cas échéant, contre déventuels litiges ou contentieux.
    LOpérateur pourra également traiter et conserver les données personnelles pour se conformer à toutes obligations légales qui lui incombent.
    Lensemble des données du Vendeur seront traitées conformément à ces finalités.
    Les données personnelles du Vendeur sont conservées pendant toute la durée du Contrat puis durant une durée supplémentaire de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, et sont destinées à lOpérateur ainsi quà lensemble des prestataires associés au fonctionnement de la Plateforme. Le Vendeur bénéficie notamment à ce titre des droits suivants :
    • Des droits daccès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et deffacement des informations qui le concernent, ainsi quun droit à la limitation du traitement conformément à la Réglementation Applicable ;
    • Du droit dopposition dans les cas prévus par la Réglementation Applicable ;
    • Du droit de définir le sort de ses données après sa mort, et choisir de communiquer ou non à lOpérateur, ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès et à défaut dinstruction de la part du Vendeur, lOpérateur sengage à détruire ses données, sauf si la conservation savère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
    Le Vendeur peut exercer ses droits en :
    • Complétant le formulaire de contact de la Plateforme ;
    • En adressant une demande par email à ladresse suivante : contact@reemply.com.
    Le Vendeur a également la possibilité dintroduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). L'ensemble des informations relatives au traitement de données personnelles réalisé par l'Opérateur sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici : [https://www.reemply.fr/politique-de-confidentialite]

    12.2. Concernant les données des Clients

    Le Vendeur agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients qui commandent des Produits via la Plateforme. A ce titre, il garantit quil traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de la Réglementation Applicable.
    Ces traitements ont pour finalité :
    • Le traitement, la gestion et le suivi des Commandes ;
    • La vente des Produits ;
    • La fourniture dun service après-vente, le cas échéant (exercice du droit de rétractation, garanties légales ou commerciales, etc.) ;
    • La gestion des éventuels litiges ou réclamations.
    Dans la mesure où lOpérateur et le Vendeur déterminent de manière autonome les modalités et finalités du traitement, les Parties sont considérées comme des responsables de traitement distincts.
    A ce titre, les Parties conviennent expressément que le Vendeur, en tant que responsable des traitements visés ci-dessus, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

    ARTICLE 13. RESPONSABILITE

    13.1. Principes Généraux

    Le Vendeur pourra engager la responsabilité de lOpérateur dès lors quil aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que lOpérateur naura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de lOpérateur ne pourra être recherchée quen cas de faute prouvée
    LOpérateur sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :
    • Liée à lexécution même de la vente conclue entre le Vendeur et le Client ;
    • En cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence applicable et à larticle 14 « Force Majeure » des présentes CGS ;
    • En cas dindisponibilité des Services ou de la Plateforme imputable à un tiers ;
    • En cas de défaut de règlement de le Vendeur ;
    • En cas de violation des présentes par le Vendeur ou des CGU par un Utilisateur.
    Le Vendeur reconnaît par la présente que la responsabilité de lOpérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou dinterruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique de le Vendeur ou de lUtilisateur de la Plateforme.
    LOpérateur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à lOpérateur.
    En aucun cas la responsabilité de lOpérateur ne pourra être recherchée, quel que soit le type daction intentée, pour un dommage indirect daucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice dun tiers, ou action intentée par un tiers contre le Vendeur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le Vendeur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou par l un de ses préposés à lOpérateur ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.
    En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de lOpérateur était retenue dans le cadre de lexécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Vendeur à lOpérateur (à titre de paiement des Services) au cours des trois (3) derniers mois.
    Les Parties conviennent expressément que lOpérateur peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, le Vendeur sera informé sur simple demande des garanties et niveaux de services proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, lOpérateur demeurera linterlocuteur unique de le Vendeur en cas dappel à des sous-traitants et nengagera sa responsabilité que sil est démontré quil a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur na pas respecté les garanties et niveau de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à lalinéa précédent trouvera également à sappliquer dans ce cas.
    Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à sappliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

    13.2. Sur la responsabilité de lOpérateur en sa qualité dhébergeur

    Le Vendeur reconnaît par le présent Contrat que lOpérateur a la qualité dhébergeur de ces Contenus.
    A ce titre, lOpérateur se réserve la possibilité de retirer tout Contenu publié qui lui aura été signalé et quil considèrera comme manifestement illicite au sens de larticle 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en léconomie numérique dite LCEN, et suspendre lexécution des Services dans les conditions prévues ci-après.

    13.3. Sur la responsabilité du Vendeur en sa qualité déditeur de ses Contenus

    Le Vendeur est l'unique responsable des engagements qu'il prend auprès des Clients de la Plateforme, notamment dans le cadre de la vente de ses Produits.
    Le Vendeur garantit quil dispose de lensemble des droits sur ses Contenus et reconnaît être informé que lOpérateur pourra se retourner contre lui en cas daction ou recours intenté contre lOpérateur pour copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des données et Contenus publiés par le Vendeur
    A ce titre, le Vendeur garantit lOpérateur contre tous recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce.

    ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

    La responsabilité de lOpérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans lexécution de lune de ses obligations décrites dans le présent Contrat découle dun cas de force majeure au sens de larticle 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
    Il y a force majeure en matière contractuelle lorsquun évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche lexécution de son obligation par le débiteur.
    Si lempêchement est temporaire, lexécution de lobligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si lempêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
    En cas de survenance dun des évènements susvisés, lOpérateur sefforcera dinformer le Vendeur dès que possible.

    ARTICLE 15. DUREE DU CONTRAT

    15.1. Durée

    Les présentes Conditions Générales de Services sont conclues pour une durée indéterminée et prennent effet une fois linscription validée du Vendeur sur la Plateforme.

    15.2. Suspension

    En cas de violation grave des présentes dispositions, de lannexe 1 « KPI », des lois et règlements en vigueur, en cas dabsence de coopération et/ou de déloyauté ainsi que sil y a urgence à faire cesser les agissements constatés, lOpérateur pourra suspendre de plein droit le présent Contrat, sans indemnité au profit du Vendeur, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, lexposé des motifs avant ou au moment où la suspension prend effet.
    A lissue dun délai de trente (30) jours à compter de la réception du support durable précité, si le Vendeur na pas corrigé les différents manquements, lOpérateur pourra résilier ce Contrat et supprimer son Back-Office et ses Contenus de la Plateforme (Fiches Produits), dans les conditions de la résiliation pour faute détaillées ci-après.
    Dans lhypothèse où le Vendeur a corrigé les différents manquements, lOpérateur sengage à stopper ladite suspension sans retard indu.

    15.3. Résiliation

    15.3.1.Résiliation à la suite dune suspension

    Toute suspension pourra mener à une résiliation si le Vendeur napporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les trente (30) jours à compter de la réception du support durable précité.

    15.3.2. Résiliation pour faute

    En cas de manquement grave et répété, par une Partie, à au moins une de ses obligations au titre des présentes, et plus particulièrement en cas de manquement répétés ou prolongés aux engagements de lAnnexe 1 KPI le présent Contrat pourra être résilié par lautre Partie.
    Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, trente (30) jours après lenvoi dune mise en demeure de sexécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    15.3.3.Résiliation pour convenance

    Le Vendeur aura la possibilité de résilier le présent Contrat en adressant un email par courriel à ladresse contact@reemply.com (En précisant son souhait de résilier le présent Contrat), sous réserve (1) de respecter un préavis de deux (2) mois et (2) davoir honoré lensemble des Commandes passées par un Client sur la Plateforme.
    LOpérateur pourra également résilier le présent Contrat pour convenance, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur sous réserve du respect dun préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, ce délai de préavis sera augmenté dun (1) mois par année complète au cours de laquelle le Vendeur aura été référencé sur la Plateforme, sans pouvoir dépasser 12 mois.

    15.3.4.Autres motifs de résiliation

    Les Parties ont conclu les présentes CGS en considération des qualités du Vendeur et des relations existantes entre lOpérateur et le Vendeur.
    Par conséquent, lOpérateur pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de prise de contrôle du Vendeur par un tiers ou de cession de lactivité du Vendeur à un tiers.
    Enfin, chacune des Parties pourra également mettre fin à la relation contractuelle :
    • En cas de force majeure conformément à lArticle 14 « Force Majeure » ;
    • Lorsque lautre Partie fait face à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou toute autre procédure similaire.

    15.4. Conséquences de la résiliation

    Toute résiliation, résolution ou annulation des présentes, pour quelque motif que ce soit, entraîne automatiquement le déréférencement des Produits et des Fiches Produits, la suppression de son Back- Office, ainsi que lannulation de laccès aux différents Services.
    A cet égard, lOpérateur se réserve le droit de renvoyer vers le Vendeur toute réclamation initiée par un Client concernant une Commande de Produits passée sur la Plateforme et conservera la possibilité de communiquer en visant sa collaboration avec le Vendeur pendant une durée complémentaire de douze (12) mois à compter de la réception du courrier de résiliation.
    LOpérateur sengage à ne pas conserver les données du Vendeur au-delà de ce qui est nécessaire pour répondre aux finalités poursuivies, et notamment :
    • Aux fins de gestion de la relation commerciale et denvoi de prospection commerciale professionnelle (à moins dune opposition du Vendeur), les données seront conservées pour toute la durée de la relation, augmentée de trois (3) ans ;
    • Aux fins de respecter les durées légales de conservation des documents comptables et pièces justificatives afférentes, les données concernées seront conservées pour une durée de dix (10) ans conformément à larticle L. 123- 22 du Code de commerce ;
    • Pour se prémunir déventuels litiges ou contentieux à venir, les données nécessaires seront conservées pendant la durée de prescription applicable.
    Le Vendeur reste redevable de toutes sommes dues à lOpérateur à la date deffet de la résiliation.
    Les articles « Propriété intellectuelle », « Responsabilité » et « Données à caractère personnel » survivront pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin du Contrat pour quelle que cause que ce soit.

    ARTICLE 16. SERVICE SUPPORT

    Tout Vendeur peut contacter lOpérateur :
    • Par email à ladresse : contact@reemply.com ;
    • Par lintermédiaire du formulaire contact accessible à ladresse suivante : https://www.reemply.fr/contact ;
    • Par téléphone, du lundi au vendredi, entre 9 h et 17h, au numéro suivant : [numéro de téléphone à compléter].

    ARTICLE 17. CONFIDENTIALITE

    Chaque Partie s'engage à nutiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.
    Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.
    Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne sappliquent pas à lintégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :
    • (a) Elles étaient légalement détenues par la Partie destinataire avant leur divulgation ;
    • (b) Elles ont été légalement divulguées à la Partie destinataire par un tiers non soumis à une quelconque restriction de divulgation ;
    • (c) La Partie destinataire est assujettie à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration, à laquelle elle ne peut sopposer. Sous réserve que cela ne soit pas incompatible avec ses obligations légales, la Partie destinataire sengage à informer la Partie divulgatrice de lobligation de divulgation légale qui lui est faite.
    La présente clause de confidentialité sera maintenue pendant une durée de cinq (5) ans après la résiliation des présentes, pour quelque motif que ce soit, sans préjudice des obligations légales applicables à la protection du secret des affaires, le cas échéant, pour les Informations Confidentielles relevant des dispositions pertinentes du Code de commerce.

    ARTICLE 18. GARANTIES

    Chaque Partie sengage envers et garantit lautre Partie qu:
    • Elle a le pouvoir et lautorité de conclure les présentes, et quelle assurera et maintiendra, au cours de la relation, lensemble des autorisations éventuelles nécessaires à lexécution de ses obligations ;
    • Elle détient, ou sest vue octroyer les droits lui permettant dutiliser lensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires au respect de ses obligations dans le cadre des Services ;
    • Elle exécutera ses obligations en vertu des présentes, conformément à lensemble des lois en vigueur et en démontrant une diligence et des compétences raisonnables ;
    • Elle ne fera ni nomettra de faire quoi que ce soit pouvant entraîner pour lautre Partie une violation de toute loi ou règlement en vigueur ; et
    • Elle ne dénigrera pas lautre Partie.

    ARTICLE 19. ASSURANCE

    Les Parties sont assurées pour les conséquences de leur responsabilité civile auprès dune compagnie dassurances notoirement solvable.
    Les Parties sengagent à maintenir cette police dassurance pendant toute la durée de réalisation des Services et à pouvoir en apporter la preuve, sur demande de lautre Partie, en fournissant une attestation de son assureur, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

    ARTICLE 20. DISPOSITIONS GENERALES INDEPENDANCE

    Si lune quelconque des stipulations des présentes venait à être nulle au regard dune disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou dune décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais naffectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
    Le fait pour lune des Parties de ne pas exercer, ou dexercer tardivement, tout droit qui lui est attribué par le présent Contrat, y inclus les Annexes, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation, pour le cas despèce ou de manière générale, à lutilisation de ce droit.
    Chacune des Parties est une personne morale indépendante de lautre, que ce soit dun point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
    Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre. Le Contrat exclut tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les Parties.
    Néanmoins, chacune des Parties s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de lautre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de lautre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre des présentes.

    ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPETENTE

    Les présentes Conditions Générales de Services, y inclus toute Annexe ou avenant, son exécution et son interprétation sont soumis exclusivement au droit français.
    Les Parties sefforceront de régler à lamiable tout différend survenant entre elles au sujet de linterprétation, de lexécution ou de la résiliation des CGS.
    Elles pourront avoir recours à une médiation.
    Conformément au Règlement P2B, lOpérateur est prêt à prendre contact avec les médiateurs suivants :
    • Centre de médiation et darbitrage de Paris, CMAP (lOpérateur supporte une part raisonnable du coût total de la médiation) dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris - https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/;
    • Médiateur des entreprises (gratuit), au moyen du formulaire en ligne accessible à ladresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediateur- des-entreprises/contactez-mediateur-des- entreprises.
    A DEFAUT DACCORD, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR DAPPEL DE VERSAILLES AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES DURGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

    ANNEXE 1 KEY PERFORMANCE INDICATORS

    Le Vendeur sengage à respecter les engagements de qualité relatifs aux Contenus publiés, aux créations de Fiches Produits et notamment à sassurer :
    • La qualité des images, photographies et illustrations des Fiches Produits ou représentant les Produits sur la Plateforme ;
    • La clarté et la lisibilité des descriptions des Fiches Produits ;
    • La maîtrise de sa communication commerciale avec les Clients, via la messagerie de la Plateforme.
    En outre, le Vendeur sengage à respecter les indices de performance suivants en vue de ne pas porter préjudice à limage des marques de lOpérateur et de la Plateforme :
    • Taux dincident : inférieur ou égal à 10%
    • Délai dacceptation dune Commande / Délai de confirmation de disponibilité des Produits : automatique/ immédiat
    • Nombre de réclamation Clients : inférieur ou égal à 10% des Commandes
    • Délai pour répondre à une réclamation ou toute autre sollicitation : 48 heures ouvrées à compter de la notification
    • Taux de remboursement : inférieur ou égal à 15%

    ANNEXE 2 CONDITIONS TARIFAIRES

    Le Vendeur bénéficie des Services suivants :
    SERVICES DESCRIPTION MODALITES FINANCIERES
    Service Marketplace Mise à disposition de la Plateforme Licence dutilisation de la Plateforme Commission :
    10 % / Commande
    Référencement Référencement sur la Plateforme et présentation des Produits
    Mise à disposition du Back- Office Accès à un Back-Office pour intégrer son catalogue de Produits et suivre les différentes commandes des Clients
    Support Service dassistance aux Vendeurs
    Service de mise en relation « Place de marché » et vente des Produits Mise en relation avec les Clients via la Plateforme et vente de Produits
    Services de paiement Services de paiement par le Prestataire de Services de Paiement (PSP) Services de paiement fournis par le Prestataire de Services de Paiement pour la gestion des flux financiers et lencaissement des sommes liées aux transactions conclues sur la Plateforme Le PSP de lOpérateur est AGORAPAY (Cf. Annexe 3 Conditions Générales du PSP)

    ANNEXE 3 CONDITIONS GENERALES DU PSP