Conditions Générales d'Utilisation

Version du 30.05.2023

REEMPLY est une Plateforme de remploi d’équipements issus des chantiers de déconstruction et de réhabilitation accessible à l’adresse

Cette Plateforme propose un service d’intermédiation entre des professionnels de la construction ou du bâtiment (ci-après «

les Vendeurs ») avec des clients professionnels (ci-après « les Acheteurs ») et des clients consommateurs (ci-après « les Consommateurs ») (collectivement désignés « les Clients ») pour la revente d’équipements et de matériaux issus de chantiers (ci-après « les Produits »). 

ARTICLE 1. PREAMBULE

Les présentes CGU, conclues entre d’une part, la société REEMPLY, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 951 719 517 et dont le siège social est situé 2 rue de la fosse Guerin – 95200 SARCELLES ; numéro de téléphone [à compléter]; adresse mail contact@reemply.com (ci-après « REEMPLY» ou « l’Opérateur ») et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignées collectivement « les Parties ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

Dans ce cadre, REEMPLY intervient comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres des Vendeurs sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.

Par ailleurs, la vente en elle-même de Produits auprès des Clients n’est pas régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation mais par les CGV du Vendeur.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

• « Acheteur » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui accède à la Plateforme et procède à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur. A ce titre, il est expressément prévu que l’Acheteur est une personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Back-Office » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra notamment gérer son catalogue de Produits, ses Commandes, le suivi de son activité et ses correspondances avec l’Opérateur et les Clients.
• « Client » : désigne ensemble et sans distinction l’Acheteur et/ou le Consommateur.
• « Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par un Client sur la Plateforme auprès du Vendeur de son choix.
• « Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client.
• « Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des Services de la Plateforme par l’Opérateur aux Vendeurs.
• « Conditions Générales de Vente du Vendeur » ou « CGV du Vendeur » : désigne les conditions spécifiques du Vendeur que ce dernier a téléchargé sur la Plateforme pour régir les ventes de ses Produits conclues par l’intermédiaire de la Plateforme avec les Clients.
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »: désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme régissant l’utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son inscription sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur ou Client.
• « Consommateur » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui accède à la Plateforme et procède à une Commande de Produits. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Utilisateur publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
• « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.
• « Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Utilisateur et le mot de passe choisi par ses soins lors de son inscription (ou modifié au cours de son utilisation de la Plateforme).
• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
• « Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://www.reemply.fr. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
• « Produits » : désigne tout produit pouvant être vendu sur la Plateforme par un Vendeur, à savoir les portes aluminium, porte en bois, porte pvc, fenêtre double vitrage, store, tabouret, plan de travail, table, chaise, bureau, placard/ armoire, carrelage, parquet chêne, etc.
• « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne AGORAPAY la société détentrice d’un agrément bancaire sous le numéro ACPR : 17378 P et fournissant par l’intermédiaire de l’Opérateur, ses services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. AGORAPAY est une solution éditée par CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES, société anonyme au capital de 49.026.830 euros immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 723 001 467 et dont le siège social est situé 83 Boulevard des Chênes – B.P. 48, 78042 GUYANCOURT CEDEX.
• « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client ou simple internaute.
• « Vendeur » : désigne toute personne physique ou morale qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française et qui accède à la Plateforme afin de pouvoir commercialiser ses Produits aux Clients. A ce titre, il est expressément prévu que le Vendeur est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont disponibles dans le footer de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation. L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de Contenus sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu’il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 5. RÔLE DE L’OPERATEUR

5.1. Teneur de l’intervention de l’Opérateur en tant que simple intermédiaire

La Plateforme éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente de Produits. L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes des Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Vendeur. Les CGV du Vendeur sont donc conclues entre le Client et le Vendeur, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique. Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits, ainsi que les Fiches Produit, sont établies par les Vendeurs. L’Opérateur est rémunéré par une commission prélevée immédiatement après la vente des Produits achetés par les Clients auprès des Vendeurs. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.

5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

5.2.1. Dispositions Générales

En tant qu’Opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente. L’Opérateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Produits. Les Produits présentées aux Utilisateurs sur la Plateforme sont référencés selon les modalités détaillées à l’article 7.1. « Services accessibles à tout Utilisateur ».

5.2.2. Transparence financière

En tant qu’Opérateur de Plateforme en ligne, REEMPLY est transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Utilisateurs qui réalisent des transactions par son intermédiaire.

A ce titre, l’Opérateur est tenu de respecter les obligations décrites ci-après :

(i) Obligations issues de l’article 242 bis du Code Général des Impôts :

Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, l’Opérateur s’engage à fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par l’intermédiaire de la Plateforme. Au titre de cette obligation, l’Opérateur mentionne en Annexe 1 des présentes CGU les liens électroniques renvoyant vers les sites des administrations permettant à ces Utilisateurs de se conformer à leurs obligations fiscales et sociales.

(ii) Obligations issues des articles 1649 ter A du Code Général des Impôts :

Lorsque les opérations réalisées par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme (Commandes de Produits qui entrent dans le cadre des articles 1649 ter A et suivants du Code Général des Impôts), l’Opérateur s’engage à :

• S’enregistrer auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir un numéro d’enregistrement individuel ;
• Souscrire auprès de l’administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par son intermédiaire et y fournir l’intégralité des informations demandées.

Afin que l’Opérateur puisse se conformer à ses obligations, les Vendeurs s’engagent à fournir à l’Opérateur l’intégralité des informations visées par ces textes. En cas de non-respect de cette obligation, le Vendeur est expressément informé que son Back-Office pourra être fermé dans les conditions précisées au sein des CGS. Chaque Vendeur concerné par cette déclaration se verra fournir les informations transmises à l’administration fiscale le concernant, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les opérations visées par la déclaration ont été réalisées. Ces données peuvent également être communiquées, le cas échéant et dans le respect des règles applicables, à l’administration fiscale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique de ces informations. Pour plus d’informations, les Vendeurs sont invités à se référer aux Conditions Générales de Services.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits dans les présentes CGU. L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ci- après :

6.1. Inscription en tant que Vendeur

L’inscription et la création d’un Back-Office sur la Plateforme en tant que Vendeur est possible :

• Soit en contactant l’Opérateur par e-mail ;
• Soit en complétant le formulaire d’inscription dédié sur la Plateforme. https://www.reemply.fr/register

Pour être référencé sur la Plateforme en tant que Vendeur, l’Utilisateur devra :

• Accepter et s’engager à respecter les présentes CGU ainsi que les CGS de la Plateforme qui lui seront préalablement communiquées ;
• Fournir et maintenir à jour toutes les informations requises par l’Opérateur et le PSP ;
• Agir en qualité de professionnel ;
• Communiquer l’ensemble des Contenus devant figurer sur ses Fiches Produits.

Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à se référer aux Conditions Générales de Services.

En cas de refus de l’inscription du Vendeur par l’Opérateur, ce dernier informera le Vendeur par courriel. En tout état de cause, les Conditions Générales de Services entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par l’Opérateur de l’inscription du Vendeur.

6.2. Inscription en tant que Client

6.2.1. Modalités d’inscription

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra préalablement se créer un Compte pour devenir Client. L’inscription sur la Plateforme en tant que Client est gratuite.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants.

L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin, l’Utilisateur devra accepter les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Client.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

6.2.2. Identifiants

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@reemply.com.

6.2.3. Désinscription

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse: contact@reemply.com sous réserve de n’avoir aucune Commande en cours.

L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.

ARTICLE 7. SERVICES

7.1. Services accessibles à tout Utilisateur

Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste à mettre en relation des Vendeurs avec des Clients pour la vente d’un ou plusieurs Produits.

7.1.1. Recherche par catégorie et sous-catégorie

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits disponibles sur la Plateforme, à savoir :

• Tous les Produits ;
• Chauffage & climatisation ;
• Cloison, plafond & isolation ;
• Menuiserie & aménagements extérieurs ;
• Menuiserie interne ;
• Mobilier, art & déco ;
• Mur
• Plomberie & sanitaire ;
• Électricité
• Radiateur
• Climatisation
• VMC& traitement d’air
• Chaudières & chauffe eaux
• Accessoire
• Portail & clôture
• Garde-corps extérieur
• Revêtement de sol
• Aménagement extérieur
• Aménagement paysager
• Escalier
• Porte
• Fenêtre
• Store
• Garde-corps
• Meuble cuisine
• Plan de travail
• Cloison
• Plafond
• Revêtement de mur
• Sanitaire
• Évier
• Lavabo
• Robinetterie
• Douche, baignoire & ballon
• Luminaire
• Élément de distribution
• Système de sécurité
• Équipement électrique généraux

En cliquant sur la catégorie et sous-catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des Produits correspondants commercialisés par l’intermédiaire de la Plateforme.

Il est précisé que les Produits figurant au sein de ces catégories/ sous-catégories sont ensuite triés par ordre alphabétique.

7.1.2. Recherche par le moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit spécifique ou un Vendeur. Dans ce cas, les résultats correspondants à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits, Vendeurs présentant dans leur titre, leur description, leur Fiche Produit, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.

7.2. Services accessibles à tout Utilisateur ayant un Compte

En se créant un Compte conformément à l’article 6.2 « inscription en tant que Client » des présentes CGU, tout Utilisateur devenu Client pourra ainsi accéder aux fonctionnalités suivantes :

7.2.1. Commandes des Produits

Tout Utilisateur ayant créé un Compte a la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Plateforme. Toute Commande de Produits sera régie par les CGV du Vendeur et par la Fiche Produit.

7.2.2. Paiement des Produits

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par carte bancaire. Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. Le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.

7.2.3. Gestion des Commandes

En créant un Compte, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours, accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes, obtenir les factures relatives à ses Commandes, faire une réclamation auprès d’un Vendeur et les Consommateurs pourront exercer leur droit de rétractation dans les cas où il s’applique.

ARTICLE 8. OBLIGATION DES PARTIES

8.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
• Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre disposition légales ou réglementaire ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;
• Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

• Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• À caractère pédophile ;
• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• Incitant au suicide ;
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution...).

8.2. Obligations de l’Opérateur

L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

9.1. Principes généraux

L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU ;
• En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
• En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ;
• De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

9.2. Statut d’hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN. A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN. La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par :

• Courrier électronique à l’adresse : contact@reemply.com ; ou
• Courrier en recommandé avec avis de réception à : 2 rue de la fosse Guérin 95200 Sarcelles

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification de l’Utilisateur, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

• Si l’Utilisateur est une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ;
• Si l’Utilisateur est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ;
• Si l’Utilisateur est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique. Etant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que l’Utilisateur est un utilisateur inscrit sur la Plateforme, qu'il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’Opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;
• La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ; étant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;
• les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ; étant précisé que cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’intégrer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ;
• La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté, sauf exception prévue pour certaines infractions par l’article 6 I 5° de la LCEN.

9.3. Litiges entre Clients et Vendeurs

Il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’organisation du retrait des Produits commandés via la Plateforme. L’Opérateur met à la disposition des Utilisateurs une messagerie interne leur permettant notamment de gérer les éventuels litiges qui auraient pu prendre naissance à l’occasion d’une Commande. Si le Client contacte directement l’Opérateur par email à l’adresse contact@reemply.com afin de formuler une réclamation à propos d’un Vendeur, l’Opérateur répercutera la réclamation dans les meilleurs délais par email auprès du Vendeur concerné qui sera seul responsable du traitement du litige. En tout état de cause, la Partie concernée par la réclamation de l’Utilisateur s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais. Soucieux de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite les parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige dans lesquels ils seraient impliqués. Il est néanmoins précisé que les Utilisateurs pourront saisir l’Opérateur en tant que médiateur, conformément aux modalités indiquées sur la Plateforme.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers. Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus et en tiendra l’Opérateur indemne. En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs. En vue de l’exécution des présentes CGU, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tout signe distinctif visible en vue de l’exécution des présentes CGU. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme en vertu des présentes et dans le monde entier. Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. L’Opérateur ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout internaute naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait ses CGU.

11.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les autres Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc...) publiés par l’Opérateur.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter. L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU. Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici: [https://www.reemply.fr/politique-de-confidentialite].

Concernant les cookies utilisés sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies de l’Opérateur accessible à l’adresse [https://www.reemply.fr/charte-cookies].

ARTICLE 13. SERVICE UTILISATEURS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :

• Par courriel à l’adresse : contact@reemply.com ;
• Par téléphone, du lundi au vendredi, entre 9 h et 17h.au numéro suivant : [numéro à compléter] ;

ARTICLE 14. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires. Les CGU applicables sont :

• Pour l’Utilisateur non inscrit sur la Plateforme : celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme ;
• Pour tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme : celles qui ont été acceptées par lui sur la Plateforme (au moment de son inscription sur la Plateforme ou au moment de sa dernière connexion en cas de modification de ces dernières).

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPERATEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service utilisateurs de l’Opérateur dans les conditions prévues à l’article 13 – « service utilisateurs ».

17.1. A l’égard des Utilisateurs consommateurs

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. Pour enclencher cette médiation et en application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation peut contacter le médiateur de l’Opérateur, à savoir REEMPLY qui peut être saisi selon les modalités suivantes : REEMPLY [contact@reemply.com], Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://www.ombudsman.europa.eu/fr/make-a-complaint La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou l’Opérateur peut à tout moment se retirer du processus. DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE AU TRIBUNAL COMPETENT.

17.2. A l’égard des Utilisateurs professionnels (Vendeurs)

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES AUXQUELS IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE.

ANNEXE 1 – INFORMATIONS EN MATIERE D’OBLIGATIONS CIVILES ET FISCALES

Les opérateurs de plateformes en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales. Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration des revenus et au paiement des cotisations sociales. Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :

• Concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous : https://entreprendre.service- public.fr/vosdroits/N13442
• Concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :
• https://www.urssaf.fr/portail/
• https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de- leconomie.html

En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’Administration française : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je- recherche-les-regles-de-territorialite-tva-page-en-cours-de-creation

Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles aux adresses suivantes :

• https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_ autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf
• https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt. Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales. Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions. L’Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.